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Journal n°7579
du 27 décembre 2002
Loi n° 1.269 du 23 décembre 2002 portant modification de la loi n° 839 du
23 février 1968 sur les élections nationales et communales.
sert seule de base aux élections qui ont lieu entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivante.
Lorsque des élections ont lieu entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année suivante, la ... sert seule de base aux élections qui ont lieu entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivante.
Lorsque des élections ont lieu entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année suivante, la ...
Journal n°7788
du 29 décembre 2006
Loi n° 1.327 du 22 décembre 2006 relative à la procédure de révision en matière pénale
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ARTICLE PREMIER.
L'article 496 du Code de procédure pénale est modifié comme suit :
" Hors les cas prévus aux articles précédents, l'arrêt d'annulation renvoie l'affaire, s'il s'agit d'une affaire ... .
ARTICLE PREMIER.
L'article 496 du Code de procédure pénale est modifié comme suit :
" Hors les cas prévus aux articles précédents, l'arrêt d'annulation renvoie l'affaire, s'il s'agit d'une affaire ...
Journal n°7867
du 4 juillet 2008
Loi n° 1.348 du 25 juin 2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail
tenu d'informer le salarié, le médecin du travail et l'inspecteur du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, des motifs qui s'opposent au reclassement.
ART. 5.
Si ... tenu d'informer le salarié, le médecin du travail et l'inspecteur du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, des motifs qui s'opposent au reclassement.
ART. 5.
Si ...
Journal n°7763
du 7 juillet 2006
Loi n° 1.317 du 29 juin 2006 prononçant la désaffection en tréfonds d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat rue Honoré Labande.
Labande, d'une superficie de 53,68 m2 et s'étendant des cotes N.G.M. + 110,30 et + 111,10 sous dalle béton radier à la cote N.G.M. + 115,00 sur dalle béton, telle que figurée par une teinte jaune au plan n ... Labande, d'une superficie de 53,68 m2 et s'étendant des cotes N.G.M. + 110,30 et + 111,10 sous dalle béton radier à la cote N.G.M. + 115,00 sur dalle béton, telle que figurée par une teinte jaune au plan n ...
Journal n°7763
du 7 juillet 2006
Loi n° 1.318 du 29 juin 2006 sur le terrorisme
crimes et délits contre la paix publique relatifs :
- aux attroupements et rébellions, visés aux articles 145, 146, 152 à 155, et 161 ;
- aux violences envers les dépositaires de la puissance ... crimes et délits contre la paix publique relatifs :
- aux attroupements et rébellions, visés aux articles 145, 146, 152 à 155, et 161 ;
- aux violences envers les dépositaires de la puissance ...
Journal n°8307
du 9 décembre 2016
Loi n° 1.439 du 2 décembre 2016 portant création de l'activité de multi family office.
physiques, à des familles ou à des entités juridiques appartenant à des personnes physiques ou à des familles ou dont elles sont fondatrices ou bénéficiaires.
Aux fins de la présente loi, on entend par :
a ... physiques, à des familles ou à des entités juridiques appartenant à des personnes physiques ou à des familles ou dont elles sont fondatrices ou bénéficiaires.
Aux fins de la présente loi, on entend par :
a ...
Journal n°8440
du 28 juin 2019
Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'adoption.
déclaration d'abandon est obligatoirement transmise à l'expiration du délai d'un an prévu à l'alinéa précédent par la personne qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents ... déclaration d'abandon est obligatoirement transmise à l'expiration du délai d'un an prévu à l'alinéa précédent par la personne qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents ...
Journal n°7371
du 1 janvier 1999
Loi n° 1.208 du 24 décembre 1998 modifiant la loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l'ordonnance sur les sociétés anonymes et en commandite par actions du 5 mars 1895
le maximum peut être porté au quintuple, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commissaire qui donne ou confirme sciemment des informations mensongères sur la situation d'une société auprès de ... dont le maximum peut être porté au quintuple, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commissaire qui donne ou confirme sciemment des informations mensongères sur la situation d'une société auprès ...
Journal n°7996
du 24 décembre 2010
Loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail
bureaux de conciliation ou de jugement, à la Commission Spéciale prévue par le règlement intérieur du tribunal du travail, à l’étude des dossiers, aux enquêtes, aux délibérés et aux réunions d ... bureaux de conciliation ou de jugement, à la Commission Spéciale prévue par le règlement intérieur du tribunal du travail, à l’étude des dossiers, aux enquêtes, aux délibérés et aux réunions d ...
Journal n°8049
du 30 décembre 2011
Loi n° 1.386 du 15 décembre 2011 relative à l’obligation d’introduire des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective
personnels des systèmes de restauration collective, ont l’obligation de faire entrer dans la composition des repas des matières premières issues de l’agriculture biologique selon les modalités et les ... personnels des systèmes de restauration collective, ont l’obligation de faire entrer dans la composition des repas des matières premières issues de l’agriculture biologique selon les modalités et les ...
Journal n°8255
du 11 décembre 2015
Loi n° 1.419 du 1er décembre 2015 modifiant l’Ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 réglementant le titre et la profession d’architecte et instituant l’Ordre des architectes dans la Principauté
chambre du conseil. ».
Art. 2.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux seules actions disciplinaires engagées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
La présente loi est ... chambre du conseil. ».
Art. 2.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux seules actions disciplinaires engagées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
La présente loi est ...
Journal n°7632
du 2 janvier 2004
Loi n° 1.280 du 29 décembre 2003 prononçant la dissolution de l'établissement
public dénommé "Foyer Sainte-Dévote".
patrimoine de l'établissement sont dévolus comme suit :
- les effets mobiliers nécessaires au fonctionnement des crèches jusqu'alors gérées par l'établissement sont attribués à la Commune ;
- les biens ... patrimoine de l'établissement sont dévolus comme suit :
- les effets mobiliers nécessaires au fonctionnement des crèches jusqu'alors gérées par l'établissement sont attribués à la Commune ;
- les biens ...
Journal n°8088
du 28 septembre 2012
Loi n° 1.392 du 28 septembre 2012 modifiant la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée
, modifiée, est modifié comme suit :
«L’ensemble des cotisations versées par application des articles 8 ter et 9 est affecté par ordre de priorité :
1) à la couverture des frais de gestion ;
2) au ... , modifiée, est modifié comme suit :
«L’ensemble des cotisations versées par application des articles 8 ter et 9 est affecté par ordre de priorité :
1) à la couverture des frais de gestion ;
2) au ...
Journal n°7627
du 28 novembre 2003
Loi n° 1.274 du 25 novembre 2003 modifiant les dispositions du Code pénal et du
Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie.
dispositions suivantes :
"Article 77.- La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal dans la Principauté est punie de la réclusion de dix à vingt ans et ... dispositions suivantes :
"Article 77.- La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal dans la Principauté est punie de la réclusion de dix à vingt ans et ...
Journal n°7867
du 4 juillet 2008
Loi n° 1.349 du 25 juin 2008 modifiant le livre Premier du Code Pénal
complices, des personnes la représentant au moment des faits. En ce cas, s'il y a contrariété d'intérêts, ces personnes peuvent saisir par requête le président du tribunal de première instance, aux fins de ... complices, des personnes la représentant au moment des faits. En ce cas, s'il y a contrariété d'intérêts, ces personnes peuvent saisir par requête le président du tribunal de première instance, aux fins de ...